la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l’obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l’ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée par le comité responsable […]
Actualités juridiques de juillet
BAIL Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 2éme, 19 février 2015 Signification – Article 659 du Code de procédure civile – Domicile – Article 690 du Code de procédure civile – Personne morale L’huissier de justice n’a pas à tenter de signifier un acte au domicile personnel du représentant légal d’une société destinataire de […]
Actualités jurisprudentielles de juin
Procédures Civiles D’Exécution Arrêt de la cour de cassation, Civ. 2ème, 4 Septembre 2014 Commandement valant saisie immobilière – Délai – Caducité – Effets – Interruption – Prescription (Non) La caducité qui atteint une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets. Par conséquent, ne saurait interrompre la prescription, au sens de l’article 2244 […]
Huissier Constat SMS et MMS
Les Constats de SMS et MMS, un élément de preuve devant les Tribunaux de Seine-et-Marne Nous échangeons chaque année plusieurs millards de SMS (« Short Message System »), et MMS (Multimedia Messaging Service) lors desquels nous transmettons des éléments qui concernent tant notre sphère familiale que celle professionnelle. Dans cette masse de données échangée certaines peuvent avoir une […]
Huissier et Jeux-concours
Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans huissier de justice. Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés. La présence d’un huissier de justice dans le processus est […]