BAIL
Arrêt de la Cour de Cassation, Civ. 2éme, 19 février 2015
Signification – Article 659 du Code de procédure civile – Domicile – Article 690 du Code de procédure civile – Personne morale
L’huissier de justice n’a pas à tenter de signifier un acte au domicile personnel du représentant légal d’une société destinataire de l’acte avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
PROCEDURE CIVILE
Ordonnance Cour d’Appel de Douai, 13 janvier 2015
Huissier de justice – Conversation téléphonique – Retranscription – Procès-verbal – Production du CD original de la conversation
Un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice contenant retranscription d’une conversation téléphonique est une copie au sens de l’article 1334 du Code civil. Des lors, une partie peut exiger la production du CD original.
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Arrêt de la Cour de Cassation Civ.2ème, 19 février 2015
Saisie immobilière – commandement de payer – Caducité – Portée
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage.
PROCEDURES CIVILE D’EXECUTION
Civ.2ème, 13 mai 2015
Saisie-vente – Commandement de payer – Acte d’exécution forcée (non) – Engagement de la mesure d’exécution (oui) – Effet sur le fond (interruption de la prescription de la créance)
Il résulte de la combinaison des articles 2244 du Code civil, L..221-1 et R.221-5 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.