la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit l’obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l’ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions.
Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce même comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le décret du 31 mars 2016 détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation de celle-ci.
Les mesures et les actions portent sur :
- l’information des particuliers, des bailleurs et des agences immobilières sur les droits et devoirs des propriétaires et des locataires, le déroulement de la procédure, les démarches et dispositifs pouvant être sollicités pour la prévention des expulsions locatives (en particulier les CCAPEX) ;
- les aides et secours mobilisables selon la situation du ménage qui peuvent intervenir sur le cautionnement des ménages, l’apurement des dettes antérieures, la prise en charge des frais de procédures et la garantie des associations faisant de la sous-location (notamment ceux du fonds de solidarité pour le logement) ;
- le relogement dans le parc social dans le cadre des contingents des réservataires ou d’attribution hors contingent ;
- les dispositifs de conciliation ;
l’accompagnement social, médico-social et juridique auquel le locataire ou le bailleur peut recourir ; - la définition du contenu du diagnostic social et financier et la répartition de sa réalisation telle que prévue par le PALHPD (loi du 31.5.90 : art. 4 9° IV) ;
la formation des intervenants sociaux en matière de politiques sociales du logement ; - la coordination des acteurs, notamment adaptée aux situations d’urgence ;
- l’information de la CCAPEX et de ses sous-commissions sur le suivi de leurs avis et recommandations
Pour toutes informations relatives à ma mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, n’hésitez pas à contacter Huissier de Justice, le professionnel spécialisé de cette matière.
Notre Etude d’Huissiers de Justice de Seine et Marne est à votre disposition pour l’ensemble du département du 77 y compris le secteur de Marne La Vallée.