Mise en place du Décret no 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
Dans le cadre d’une location d’un logement à titre de résidence principale, un état des lieux est à établir lors de la restitution des clés.
En cas de refus de l’une des parties de dresser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice pour réaliser cet état des lieux.
Le décret du 30 mars 2016 qui entrera en vigueur le 1er juin 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, tout en précisant les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.
En outre, l’article 4 de ce décret précise les modalités de prise en compte de la vétusté.
Pour mémoire, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (loi du 6.7.89 : art. 7, d).
En son temps, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu qu’un décret définisse les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée afin de déterminer les obligations du locataire quant à la remise en état du logement au moment de son départ.
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».
Pour tous vos constats d’Etats des lieux en Seine Et Marne, n’hésitez à contacter vos huissiers de justice du 77.