Recouvrement et exécutions des décisions de justice

Recouvrement par Huissier : limiter vos impayés

tribunal
Limpayé n’est pas une fatalité mais un risque qu’il faut évaluer et limiter. Une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d’être payé.

L’Huissier de Justice met en œuvre des procédures rapides qui protègent vos droits mais également des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur avant tout procès (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire possibles sans autorisation du juge si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée …).

Il peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d’un commun accord, en favorisant une transaction … et vous économise ainsi frais et délais d’un procès.

Notre Etude met en place la meilleure stratégie et vous propose les techniques les plus performantes (lettres comminatoires, sommations interpellatives afin d’obtenir la reconnaissance de sa dette par le débiteur,   relances   téléphoniques,   SMS   ou   mails,   visites   de   terrain,   méthodes  de  négociation  éprouvées …) afin de recouvrer vos impayés dans le respect du débiteur, de votre image et de nos règles déontologiques.

Se faire payer d’une facture impayée

Agir vite est un gage de réussite de la procédure de recouvrement. Il vous faut donc saisir un Huissier de Justice au plus tôt pour exiger le paiement de vos factures.

Confiez vos factures impayées à notre Etude. Une sommation de payer sera délivrée à votre débiteur par acte d’Huissier de Justice.

Cette sommation de payer constitue la mise en demeure préalable. Elle rappelle les obligations du débiteur et fait courir les intérêts moratoires à comter de sa date. Elle interrompt également la prescription applicable à la créance due.

A défaut de réaction, l’Huissier de Justice déposera, auprès du Tribunal d’instance, du Juge de proximité ou encore du Président du Tribunal de commerce, une requête aux fins d’injonction de payer.

Cette injonction de payer vous permettra l’obtention d’une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler sa dette.

Revêtue de la formule exécutoire, cette ordonnance permettra d’entreprendre l’exécution contre le débiteur, c’est-à-dire toute saisie utile au recouvrement de votre créance et des frais que vous aurez exposés.

Recouvrement d’un chèque impayé

Comme professionnel ou particulier, vous pouvez être victime d’un chèque impayé, sans provision. Ce n’est pas une fatalité et le recouvrement de ces sommes demeure possible.

Notre Etude d’Huissiers de Justice est à votre disposition pour garantir vos droits et recouvrer vos impayés.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de chèque impayé. Il vous suffit d’obtenir de la part de l’organisme bancaire du débiteur, un certificat de non-paiement.

L’Huissier de Justice, muni de ce document, diligentera une procédure simple et rapide pour obtenir le recouvrement de vos impayés.

En effet, la signification du certificat de non-paiement vaut commandement de payer le montant du chèque, ainsi que les frais et ce dans le délai maximal de quinze jours.

A défaut de paiement, l’Huissier de Justice pourra délivrer un titre exécutoire sans autre formalité, permettant d’entreprendre à l’encontre de votre débiteur le recouvrement forcé de la créance et des frais que vous avez engagés.

En vertu de votre chèque impayé, vous pourrez également faire pratiquer, par l’Huissier,une saisie-conservatoire sur les biens mobiliers ou sur les autres comtes bancaires de votre débiteur.

 

Exécution forcée par Huissier de Justice : Procédures & voies d’exécution

Lorsque le débiteur refuse d’exécuter spontanément ses obligations ou qu’il refuse de payer, son créancier doit alors engager les procédures qui permettront de faire valoir ses droits.

L’Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

Huissier de Justice : mesures conservatoires

Recours aux mesures conservatoires :

Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer, avant tout procès, et sans l’informer préalablement, une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour pratiquer une mesure conservatoire si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée, d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice susceptibles d’un recours (appel, opposition …).

 

Types de mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils font l’objet d’une saisie conservatoire antérieure ; il peut s’agir de :

  • la saisie conservatoire des meubles du débiteur,
  • du comte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales,
  • de l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble,
  • d’un nantissement provisoire sur un fonds de commerce …

Huissier de Justice : voies d’exécution

Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire (art.1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

L’Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

 

Les voies d’exécution :

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel qu’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi.

Les procédures d’exécution sont nombreuses complexes, mais elles vous permettront d’obtenir le recouvrement de votre créance ou l’exécution d’une obligation de faire.

L’Huissier de Justice, en vertu du titre exécutoire préalablement signifié, pourra procéder à toutes les mesures d’exécution utiles :

  • saisie du comte bancaire,
  • saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie du salaire,
  • saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule,
  • saisie immobilière,
  • saisie d’un coffre-fort,
  • expulsion …

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comtes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Ayant le monopole de l’exécution forcée des décisions de Justice, parce qu’il a une parfaite connaissance des procédures et des voies d’exécution, l’Huissier de Justice est par conséquent LE professionnel du recouvrement.

Huissier de Justice: Stratégie d’exécution & Optimisation du recouvrement

Nous pouvons mettre en place l’ensemble des mesures d’exécution classiques prévus par le Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE), ainsi que d’autres mesures plus spécifiques également.

Parmi ces mesures, nous vous orienterons vers celle qui convient le mieux à votre situation, nous fondant sur une stratégie vous permettant d’obtenir le recouvrement le plus rapide, tout en limitant le plus possible le montant des frais à exposer. Vous conservez alors la maîtrise du coût des opérations d’exécution.

Préalablement à toutes opérations d’exécution, nous vous conseillerons dans la recherche des informations permettant de déterminer les éléments constitutifs du patrimoine de votre débiteur.

Ainsi, vous optimiserez les perspectives de recouvrement de votre créance.

Chaque dossier est pour nous un dossier particulier, nous assurons donc un suivi personnalisé de votre dossier. Ce suivi personnalisé est rendu possible grâce à la structure et à l’organisation de notre Etude.

Ainsi, nous vous rendrons comte de nos opérations à chaque étape. Il en va de même si des difficultés dans l’exécution surviennent. Vous serez alors informé et nous étudierons tous les moyens de contraintes envisageables.

Le choix des moyens mis en œuvre sera optimisé, afin de vous permettre un recouvrement rapide et complet de vos créances.

  • Huissiers à Brie-Comte-Robert – 77

    L'Etude d’Huissiers de Justice associés, Bruno ALMOUZNI & Laurent LEMAIRE, est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de MELUN (77).

    La compétence territoriale de nos Huissiers de justice s'étend en Seine-et-Marne (77), en Val de Marne (94), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93), dans l’Yonne (89) et à Paris (75), sur l’ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris.

  • Huissiers de Justice à Brie-Comte-Robert

    SCP Almouzni & Lemaire
    30, rue du 19 mars 1962
    77170 - BRIE COMTE ROBERT

    Tél. : 01 64 05 01 72
    Fax. : 01 64 05 08 37
    E-mail : contact@brie-huissier-77.fr