Propriété intellectuelle et saisie contrefaçon

Huissier : Propriété intellectuelle

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Le Code de la propriété intellectuelle distingue deux grands types de créations intellectuelles : la propriété littéraire et artistique d’une part, et la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles) d’autre part.

Notre Etude d’Huissiers de Justice,  peut intervenir en amont, avec l’enregistrement et le constat de vos dépôts, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité, et en aval pour apporter la preuve de la contrefaçon.

La propriété intellectuelle : propriété industrielle et droit d’auteur

La propriété industrielle a pour objet de protéger les créations techniques (brevets, dessins et modèles, sites Internet…) et les signes distinctifs (marques, appellations d’origine et indications de provenance protégées).

La propriété littéraire et artistique a pour objet de protéger les œuvres de l’esprit matérialisées et originales que sont notamment les livres, brochures et écrits littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, œuvres dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, dessins, peintures, photographies, sculptures, gravures, lithographies, créations architecturales, illustrations, cartes géographiques, plans et croquis, logiciels, créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure …

La propriété intellectuelle : protection de l’œuvre

Si elle n’est pas protégée, une invention ou une création peut être exploitée ou copiée par des concurrents sans compensation financière de l’inventeur ou du créateur.

Ces imitations frauduleuses ou contrefaçons, phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et n’épargne aucun secteur de l’activité économique, sont préjudiciables à l’inventeur et menacent la politique industrielle et commerciale de l’entreprise qui en est victime.

La saisie-contrefaçon permet de conserver les traces d’une contrefaçon et d’obtenir réparation.

 

Huissier : la saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon, et de déterminer son origine et son étendue afin de quantifier le préjudice subi.

Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé dans les conditions prévues par la Code de Propriété Intellectuelle.

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le déroulement de cette procédure est essentielle, avec la rédaction des articles L332-1 et L332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle issue de la loi du 11 mars 2014 visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

La saisie-contrefaçon :

La saisie-contrefaçon est une opération réalisée par un Huissier de Justice, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de grande instance.

Cette requête doit justifier de la légitimité et de l’antériorité de votre droit de propriété intellectuelle.

L’Ordonnance rendue autorise alors la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit ou encore la saisie de documents administratifs et autorise l’Huissier de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires, afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon.

La procédure de Saisie contrefaçon est permise en matière de :

  • Dessins et modèles (L521-2 CPI et suivants)
  • Brevets d’invention (L615-2 CPI et suivants)
  • Obtention végétale (L623-25 CPI et suivants)
  • Marques (L716-1 CPI et suivants)
  • Indications géographiques (L722-2 CPI et suivants)
  • Droit d’auteur (L332-1 CPI et suivants)
  • Droits voisins (logiciels et bases de données) (L332-4 CPI et suivants)

Procès-verbal de saisie-contrefaçon :

L’Huissier de Justice dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui listera l’ensemble des constatations et auquel seront joints les clichés photographiques et les pièces saisies.

Au terme de nos opérations, le Procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera retourné dans les plus brefs délais, par voie électronique, afin de vous permettre d’assigner dans des délais prévus par la Code de Propriété Intellectuelle (20 jours ouvrables ou 31 jours civils à comter du jour où est intervenue la saisie contrefaçon).

Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon constituera la base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subi.

Retrouvez les textes en vigueur, en cliquant sur le lien, à jour des dernières modifications (version en vigueur au 03 Avril 2014)

 

Huissier : Le procès-verbal de dépôt

L’auteur présumé d’une œuvre est celui qui, le premier, la divulgue sous son nom.

Il faut pouvoir prouver la date de sa création pour être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre, ce qu’assure le procès-verbal de dépôt établi par un Huissier de Justice, dont la date aura un caractère certain qui ne pourra être remis en cause que par la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux.

Afin de sauvegarder vos droits, et avant leur diffusion, vous pouvez déposer vos œuvres et créations auprès de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Un Procès-verbal de dépôt est immédiatement établi, attestant de l’antériorité de votre œuvre et prouvant légalement que vous en êtes l’auteur.

Le constat d’Huissier de Justice vous permet alors de vous garantir contre toute exploitation ou imitation future.

  • Huissiers à Brie-Comte-Robert – 77

    L'Etude d’Huissiers de Justice associés, Bruno ALMOUZNI & Laurent LEMAIRE, est rattachée à la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de MELUN (77).

    La compétence territoriale de nos Huissiers de justice s'étend en Seine-et-Marne (77), en Val de Marne (94), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93), dans l’Yonne (89) et à Paris (75), sur l’ensemble du ressort de la Cour d'appel de Paris.

  • Huissiers de Justice à Brie-Comte-Robert

    SCP Almouzni & Lemaire
    30, rue du 19 mars 1962
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