La signification d’actes
La notification est une formalité par laquelle on tient une personne officiellement informée du contenu d’un acte (contenu d’une lettre, d’une décision de justice, convocation devant un tribunal ou un notaire, délai d’un congé, d’un préavis ou d’une voie de recours, résiliation d’un pacs …).
La notification faite par un Huissier de Justice ou un clerc assermenté est une signification.
La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte la connaissance d’un acte (une assignation, un jugement, un congé) à une personne.
Huissier : signifier un acte
L’article premier alinéa un de l’ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l’Huissier le monopole de la signification. Il s’agit d’une règle impérative. Ainsi, tout acte signifié par une personne n’ayant pas qualité est nul.
Cette mission essentielle est assurée soit par un Huissier de Justice, soit par un clerc assermenté spécialement formé à cette tache.
La signification est obligatoire dans certains cas. L’article 55 du Code de procédure civile dispose «l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge». De même, l’article 503 du Code de procédure civile précise «les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire». Cette disposition est précisée par l’article 675 «les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». En définitive, la signification est essentielle au bon déroulement de la procédure.
De surcroît, il existe des cas où la signification,sans être obligatoire, présente un intérêt majeur dans la préservation des droits des parties. Il en est ainsi en matière de congé, civil ou commercial, délivré à l’initiative du propriétaire ou du locataire. Il en est de même pour la délivrance de certaines pièces telles des lettres de démission ou de licenciement.
Signification : un gage de sécurité
Recourir à un Huissier de Justice pour remettre ce type d’acte présente de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception. Tout d’abord, l’acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux. De plus, la date est fixée avec précision alors qu’il y a toujours une ambiguïté dans un congé avec offre d’acquisition par exemple délivré par lettre recommandée sur le point de départ du délai d’acceptation. C’est alors un gage de sécurité.
Signification : un gage d’efficacité
Ensuite, l’acte sera plus sûrement remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail. En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre. A défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. En dernier recours, l’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois. Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale. Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier procédera alors à des recherches. A l’inverse, combien de lettres recommandées ne sont jamais réclamées par le destinataire ou sont retournées à l’expéditeur avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée. Ainsi, dans bien des cas, l’Huissier sera plus efficace que le facteur.
Signification : un gage de crédibilité
Enfin, recourir à la signification par Huissier de Justice, c’est s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis. Au delà du caractère « solennel » de l’acte qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier attirera l’attention sur ses conséquences majeures. Sa crédibilité ne peut alors qu’en être renforcée.
Les dangers de la notification
La notification se fait très souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, a priori facile, rapide, peu chère et efficace.
Électronique ou pas, la lettre recommandée n’assure pourtant pas la sécurité juridique.
En cas de doute sur l’identité du signataire de l’accusé de réception, c’est à l’expéditeur de démontrer qu’il a été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant procuration (Civ.3e, 5 juillet 1995).
On ne peut déterminer à l’avance la date de réception de la lettre, ni la date qui opère effet juridique. Le préjudice, notamment en matière de congé d’un bail, peut être considérable.
Enfin, si la lettre recommandée est refusée, si le destinataire ne va pas la chercher ou s’il a disparu, aucun délai ne pourra courir et le contenu de l’acte ne lui sera pas opposable. Il pourra même contester le contenu de cette lettre s’il la reçoit.
Sécurité, efficacité et célérité de la signification
La date et le contenu de l’acte signifié par Huissier de Justice ne peuvent pas, au contraire, être contestés, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux contre un acte authentique, prévue par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile.
L’acte d’Huissier de Justice est remis en main propre, y compris sur le lieu de travail, et à défaut à une personne présente au domicile. Si personne ne veut ou ne peut recevoir l’acte, il est déposé et conservé pendant trois mois à l’Etude de l’Huissier de Justice qui aura vérifié la constance du domicile du destinataire de l’acte.
La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par l’Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte trois mois plus tard ou ne vienne pas le chercher.
Si le destinataire a disparu, l’Huissier de Justice procède à des recherches et lui signifie l’acte à son dernier domicile connu, selon les formalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.
Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier.
Enfin, l’Huissier de Justice pourra signifier un acte le jour même de la requête s’il est transmis par mail ou par fax.