Constats pour particuliers et entreprises

On entend par « particulier » toute personne physique ou morale, c’est-à-dire qu’il peut s’agir aussi bien d’un particulier personne physique que personne morale comme une société, une association ou un établissement public…

Toutes ces personnes peuvent demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez elles, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Le champ du constat est très vaste, cependant l’Huissier de Justice refusera de prêter assistance à l’établissement d’actes contraires à la Loi et aux bonnes mœurs.

Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines difficultés, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur autorisation du juge en vertu d’une ordonnance.

L’Huissier de Justice est notamment amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans l’accord exprès de ce tiers, ou si ce dernier en refuse l’accès à l’Huissier pour l’établissement des constatations.

Un constat sur ordonnance peut intervenir :

• En dehors d’une instance, en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits liés à un litige.
• En cours d’instance, le juge peut commettre un Huissier de justice aux fins d’effectuer toutes constatations utiles, par application des articles 143 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qui lui permettent d’ordonner toutes les mesures d’instructions légalement admissibles. Il peut également dans le cadre des mesures d’instructions exercées par un technicien prévues par les articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, commettre toute personne de son choix (et parmi elles, un huissier de justice) de procéder à des constatations au sens de l’article 249, afin d’éclairer le tribunal.

Ainsi, pour obtenir une autorisation du juge de procéder par un Huissier de Justice à des constatations chez un tiers, la requête devra être présentée au magistrat compétent et exposer les motifs de la demande et les raisons qui empêchent qu’il soit procédé de manière amiable à ces constatations.

S’il accepte les termes de requête, le juge rendra une ordonnance qui définira précisément la mission de l’Huissier de Justice qu’il aura commis pour cette mission.

• Constat de nuisances (bruits, odeurs, plantations…).
• Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.
• Constat de conflits de voisinage.

• Constat de non-présentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents
• Constat d’adultère sur une ordonnance du juge.
• Constat d’inventaire de biens mobiliers : au moment d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.

• Constat d’affichage du permis de construire : le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de justifier de l’apposition de votre permis de construire pour permettre aux tiers (voisins…) d’exercer leurs recours, et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors-délais.:
• Constat avant la réalisation de travaux : vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat d’Huissier vous permettra de vous protéger d’éventuelles demandes de réparation non fondées des propriétaires des immeubles voisins.
• Constat d’état des lieux d’entrée/sortie : vous êtes propriétaire ou locataire, l’état des lieux d’entrée/sortie par Huissier de Justice vous permet d’établir l’état du bien que vous louez ou donnez en location. Vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, pour que rien ne vous soit reproché lors de votre départ.
• Vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien du fait du locataire sortant.
• Constat de malfaçons ou d’abandon d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice est la photographie juridique indispensable.
• Constat de dégradations d’un immeuble : afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance.
• Constat de vices cachés : suite à l’acquisition d’un bien immobilier, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien n’est pas conforme ou est impropre à son utilisation.
• Constat de limites de propriété :  En cas d’empiétement sur votre terrain de toute  construction édifiée par un voisin : ( construction d’une maison, d’un immeuble, d’une clôture…), le constat d’Huissier établi avant même la fin des travaux, vous permet de rapporter la preuve de l’empiétement, la date de la réalisation de ces travaux, afin de vous permettre de faire valoir vos droits en justice.
• Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin : le constat d’Huissier de Justice vous permettra de faire interrompre la construction, et de solliciter une condamnation sous astreinte.
• Constat de dégâts en cours de bail : le constat d’Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ou  vous aidera à rapporter la preuve du non respect par le locataire du règlement intérieur de l’immeuble (parabole, objets entreposés dans les parties communes…), de troubles de voisinages…
• Constat de sous-location non autorisée : le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Une autorisation du juge est nécessaire.

• Constat d’inventaire, data room
• Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,
• Constat d’une machine livrée défectueuse,
• Constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
• Contrôle des opérations de vote par correspondance ou des opérations de vote électronique,
• Constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité …

• Constat du déroulement d’une grève dans une entreprise et constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social : votre société subit un mouvement social accompagné d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux : le constat d’Huissier vous est indispensable pour faire valoir vos droits.
• Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social :même en dehors de toute grève, vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux.
• Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).
• Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail: votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; faites constater cette situation par Huissier de Justice pour pouvoir faire valoir vos droits.