Procédures Civiles D’Exécution
Arrêt de la cour de cassation, Civ. 2ème, 4 Septembre 2014
Commandement valant saisie immobilière – Délai – Caducité – Effets – Interruption – Prescription (Non)
La caducité qui atteint une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets. Par conséquent, ne saurait interrompre la prescription, au sens de l’article 2244 du Code civil, un commandement valent saisie immobilière, ayant été préalablement déclaré caduc. Le nouveau commandement saisie immobilière signifié au-delà du délai de prescription doit être annulé.
Procédures Civiles D’Exécution
Arrêt de la cour de cassation, Civ. 2ème, 4 Décembre 2014
Saisie immobilière – Cession de créance – Offre de retrait litigieux – Articles 1699 et 1700 du Code Civil – Audience d’orientation – Appel du jugement d’orientation – Irrecevabilité de la demande formée en cause d’appel
Est irrecevable l’offre de retrait litigieux faite par le saisi en cause d’appel, alors qu’il avait été en mesure de le faire avant que le juge de l’exécution ne se prononce sur les contestations et vide sa saisine, la cession de créance lui ayant été notifiée avant l’audience en se prévalant à son profit de la copie à ordre transmissible par la voie d’endossement.
Procédures Civiles D’Exécution
Arrêt de la cour de cassation, Civ. 2ème, 8 Janvier 2015
Saisie immobilière – Acte notarié – Commandement de payer valant saisie – Décompte des sommes – Intérêts capitalisés – Anatocisme – Nouveau capital – Nullité (Non) – Créance liquide et exigible – clause pénale – Convention des parties – Article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Les intérêts capitalisés ne constituant plus des intérêts mais un nouveau capital qui s’ajoute au premier, les dispositions de l’article R.321-3 du Code des procédures civiles d’exécution n’imposent pas qu’ils soient distingués du capital échu dans le commandement de payer valant saisie. Est liquide et exigible, la créance résultant de l’application d’une clause pénale expressément convenue entre les parties en cas de défaillance de l’emprunteur.
Procédures Civiles D’Exécution
Arrêt de la cour de cassation, Civ. 1er, 1er Octobre 2014
Huissier de justice – constat en zone d’attente – Rétractation de l’ordonnance sur requête – Utilité du constat – Compétence du juge judiciaire – Répartitions des compétences entre les ordres de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour désigner, à la requête d’une association, un huissier de justice aux fins de procéder à des constatations au sein de la zone d’attente d’un aéroport dans la mesure où ce constat pouvait être produit devant le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’une éventuelle prolongation du maintien en zone d’attente d’un étranger et n’était ainsi pas manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Procédures Civiles D’Exécution
Chambre Mixte Arrêt de la cour de cassation, 12 décembre 2014
Procédure civile – Clause de conciliation – Fin de non-recevoir – Régularisation – Possibilité (Non)
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable, à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.
Procédures Civiles D’Exécution
Arrêt de la cour de cassation, Civ. 2ème, 8 Janvier 2015
Titre exécution – transaction homologuée – Qualité de partie – Portée de la force exécutoire – Cautionnement
Un titre exécutoire doit être obtenu contre la caution pour permettre une saisie attribution à son encontre, la transaction homologuée qui se borne à constater son engagement de caution ne suffisant pas à la rendre partie à l’acte.