Les Constats de SMS et MMS, un élément de preuve devant les Tribunaux de Seine-et-Marne
Nous échangeons chaque année plusieurs millards de SMS (« Short Message System »), et MMS (Multimedia Messaging Service) lors desquels nous transmettons des éléments qui concernent tant notre sphère familiale que celle professionnelle.
Dans cette masse de données échangée certaines peuvent avoir une importance particulière afin d’établir des faits ou de faire reconnaître des droits. La question de la validité de la production des SMS et MMS en tant qu’élément de preuve devant les juridictions s’est donc rapidement posée.
Parce que l’article 1316-3 du code civil accorde à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier, la Cour de cassation par un arrêt rendu 23 mai 2007 a considéré que la preuve rapportée par des SMS est admise comme un moyen parfaitement loyal dans un procès dans la mesure où l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
La Cour de cassation, 1ère chambre civile, dans un arrêt 17 juin 2009, réaffirme ce principe et précise que cette preuve ne doit pas avoir été obtenue ni par fraude, ni par violence.
Les Tribunaux acceptent donc le SMS et les MMS comme une preuve valable lorsqu’ils sont constatés par un Huissier de Justice. Ainsi ce mode de preuve pourra vous permettre de faire valoir vos droits dans le cadre d’un litige professionnelle, ou d’un contentieux privé (vie conjugale ou familiale par exemple)
Le constat d’Huissier de SMS ou MMS par notre Etude d’Huissiers du 77
Nous sommes en mesure de procéder à ce type constat à partir de tout téléphone mobile, smartphone Android ou iPhone tout en veillant au respect d’une procédure spécifique stricte permettant d’apporter une véritable valeur juridique à nos constatations.
Ce type de constat nécessite la présence du propriétaire du téléphone lors des constatations sur l’appareil que nous effectuons dans nos locaux. C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre rendez-vous et à vous y présenter muni de votre téléphone contenant les SMS et/ou MMS avec une copie de votre contrat d’abonnement correspondant.
Notre Etude est compétente sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne 77, pour tout complément d’information n’hésitez pas à contacter vos Huissiers de Seine-et-Marne.