Constat huissier seine-et-marne 77 : Le recours au constat d’huissier de justice en cas de grève
La grève se définie comme la cessation collective et concertée du travail par les salariés d’une entreprise en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Afin de ne pas être considéré comme illicite, le mouvement des salariés doit remplir plusieurs conditions.
Ainsi, la grève doit être collective et doit également conduire à une cessation complète du travail ; elle ne peut pas prendre la forme d’un simple ralentissement dans l’exécution du travail ou d’une exécution partielle de celui-ci. Le mouvement de grève doit aussi s’appuyer sur des revendications professionnelles
Si ces conditions sont réunies et que les éléments factuels permettent de qualifier le mouvement de « grève », les salariés grévistes seront protégés comme tels. A défaut, ils se trouveront en infraction et s’exposeront à des sanctions disciplinaires.
Lors de mouvements sociaux en Seine-et-Marne (77), il peut apparaître divers troubles ou infractions nécessitant l’intervention dans l’urgence de notre Etude d’Huissiers de Justice, il s’agit le plus souvent de constater:
- des atteintes à la liberté du travail ou de voies de fait,
- Une occupation ou d’une situation de blocage illicite,
- Des atteintes aux personnes (menaces, séquestration, violence…) ou aux biens (vol, destruction, dégradations…).
Les constats établis par notre Etude d’huissiers de justice sont les outils qui permettront au le juge d’obtenir une vision objective et immédiate d’un contexte tendu et sur lesquels s’appuiera le Tribunal lorsqu’il aura à se prononcer sur la licéité du mouvement grève.
En effet, dans les cas d’atteinte à la liberté de travail des salariés non grévistes ou de troubles manifestement illicites, le juge des référés près du Tribunal de Grande Instance pourra ordonner l’expulsion des grévistes au titre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite en application de l’article 809 du code de procédure civile.
Notre Etude d’Huissiers de justice reste à votre disposition pour intervenir pour les cas de conflits sociaux sur tout le département de Seine-et-Marne (77).