Ce décret vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et à inciter les parties à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Il poursuit trois objectifs : une simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, une clarification des dispositions en matière de communication par voie électronique, la promotion des modes de résolution amiable des différends.
1. La simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe
le décret prévoit que :
- les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif pourront leur être adressées par le greffe par tous moyens.
- Pour les autres parties l’obligation de doubler la lettre recommandée par lettre simple est supprimée;
- La lettre recommandée de convocation à l’audience n’est plus envoyée qu’au seul défendeur et non plus aux deux parties comme auparavant.
2. Précisions en matière de communication par voie électronique
Au sujet de la communication électronique, le décret détaille les modalités de consentement du destinataire à l’utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure. Ainsi, « l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique respectant les exigences de sécurités fixés à l’article 748-6 » vaut désormais consentement au sens de l’alinéa 1er de l’article 748-2 du CPC.
3. Favoriser le recours aux modes alternatif de résolution des litiges
Le décret du 11 mars 2015 fait peser à compter du 1er avril 2015 une nouvelle obligation sur le demandeur qui délivre une assignation en ajoutant l’article 56 CPC l’alinéa suivant :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».