Seine-et-Marne : Notre prochaine compétence territoriale
Par un décret en date du 28/08/2014 n°2014-983 publié au JO du 30/08/2014, Les Huissiers de justice ont vu leur compétence territoriale élargie au département.
A compter du 1er janvier 2015, Les Huissiers de Justice de Seine et Marne seront donc compétents sur l’ensemble des ressorts du Tribunal de Grande Instance MELUN, du Tribunal de Grande Instance de MEAUX et du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU.
Ainsi A compter de cette date notre Etude pourra également intervenir sur les secteurs de Marne la vallée, Le Val d’Europe, Chelles, Meaux, Coulommiers, Lagny-Sur-Marne, Mitry-Mory et encore de Fontainebleau, Nemours, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing.
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