Décret du 3 novembre 2014 sur l’amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial
Publication au Journal Officiel du 5 novembre 2014 du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial sur amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d’information du locataire.
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