La reprise des Locaux abandonnés
Le décret 2011-945 du 10 août 2011 fixe désormais les conditions de la nouvelle procédure de reprise des logements vacants instaurée par la loi Béteille du 12/12/2010.
Cette procédure simplifie la reprise des logements abandonnés et peut permettre au bailleur de reprendre possession de son bien dans un délai plus court.
Les modalités de cette procédure sont les suivantes :
- Dans le cas où le bailleur dispose d’éléments laissant supposer que le logement est abandonné par ses occupants, l’huissier adresse une mise en demeure au locataire l’invitant à justifier de l’occupation du logement.
- Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’Huissier de Justice pourra se rendre dans les lieux afin de constater l’état d’abandon du logement.
- Si l’état d’abandon du logement est avéré, une requête sera déposée par l’Huissier de Justice auprès du Tribunal d’Instance afin d’obtenir la résiliation du bail et que soit ordonnée la reprise des lieux.
- L’ordonnance sera susceptible d’opposition pendant un délai d’un mois, au terme duquel, en l’absence d’opposition, l’Huissier de Justice procédera à la reprise des lieux
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