Validité des constats sur internet : la cour de Paris refuse de se référer à la norme Afnor Dans son arrêt du 27 février 2013, la cour d’appel de Paris refuse de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d’huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels […]
Le permis de construire
Le permis de construire Cette autorisation administrative atteste de la conformité d’un projet aux différentes règles d’urbanisme locales. Une obligation : Ce document est exigé sur l’ensemble du territoire français mais sa demande n’est pas toujours obligatoire. En effet, Il est indispensable pour les travaux de construction à usage d’habitation ou non, avec ou […]
La saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon, et de déterminer son origine et son étendue afin de quantifier le préjudice subi. Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie […]
La reprise des locaux abandonnés
La reprise des Locaux abandonnés Le décret 2011-945 du 10 août 2011 fixe désormais les conditions de la nouvelle procédure de reprise des logements vacants instaurée par la loi Béteille du 12/12/2010. Cette procédure simplifie la reprise des logements abandonnés et peut permettre au bailleur de reprendre possession de son bien dans un délai plus […]
Constat internet et norme AFNOR
Constat d’Huissier sur Internet et norme AFNOR NF Z 67-147 Le 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en comte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la […]