Actualités

Constat d’Huissier 77 Urgent 06.84.00.77.77 Notre Etude située à BRIE-COMTE-ROBERT en Seine-et-Marne peut procéder à des procès-verbaux de constat, de jour comme de nuit, dans la limite de de sa compétence territoriale toutes les communes du département de de Seine et Marne (77). Pour vous permettre de nous joindre plus facilement ou en cas d’urgence, […]

Décret du 3 novembre 2014 sur l’amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial Publication au Journal Officiel du 5 novembre 2014 du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial sur amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial. Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code […]

Loi Pinel : Entrée en vigueur du nouvel article L. 145-46-1 du Code de commerce à compter du 1er décembre 2014 Les dispositions du nouvel article L. 145-46-1 du Code de commerce, créées par l’article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, et instaurant un droit de préférence du locataire, lorsque le bailleur […]

Seine-et-Marne : Notre prochaine compétence territoriale Par un décret en date du 28/08/2014 n°2014-983 publié au JO du 30/08/2014,  Les Huissiers de justice ont  vu leur  compétence territoriale  élargie au département. A compter du 1er janvier 2015, Les Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) de Seine et Marne seront donc compétents sur l’ensemble des […]

Saisie-contrefaçon, renforcement des moyens des Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon contient des dispositions relatives au droit de la preuve et modifie en conséquence la procédure de saisie-contrefaçon.   1. Monopole des huissiers de justice en matière de saisie-contrefaçon La loi procède […]