Règlement de jeux et jeux-concours : Faites appel à un Commissaire de Justice – huissier
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est obligatoire. Ce dernier vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989, articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation).
Mais, au delà de ce contrôle obligatoire, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) vous conseille, légitime votre action et vous garantit l’efficacité de vos jeux et concours.
Jeux et Jeux-concours : intervention obligatoire d’un Commissaire de Justice – huissier
Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) assure la légalité de vos jeux et concours et intervient :
- avant l’ouverture du jeu ou du concours, avec le dépôt du règlement et dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes,
- pendant le tirage au sort et/ou dépouillement pour garantir la bonne application du règlement,
- lors de l’information des gagnants, il veille à son bon déroulement si le règlement le prévoit.
Il contrôle également la régularité de tous les documents du jeu ou du concours, qu’il s’agisse du bulletin de participation, d’une affiche, d’une annonce de presse ou encore d’un simple tract.
Le règlement d’un jeu ou jeu-concours doit toujours être déposé chez un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).
Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) – Article L121-38 du Code de la Consommation :
Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Ainsi, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) doit s’assurer de la régularité formelle et de fond du jeu ou du jeu-concours.
Notamment, il doit veiller à ce que la reproduction des mentions informatives de l’article L 121-37 du Code de la Consommation soit présente.
Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice)– Article L121-37 du Code de la Consommation :
Les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Ils doivent également reproduire la mention suivante : « Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». Ils précisent, en outre, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l’article L. 121-38.
Dans tous les cas, si vous souhaitez organiser un jeu ou jeux-concours, vous devez en déposer le règlement chez un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) .
Jeux et Jeux-concours : vérification du règlement
Toute imprécision dans les éléments de votre jeu ou concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu ou concours.
Notre Etude de Commissaires de Justice (anciennement Huissier de Justice) vérifie alors l’ensemble des éléments clés de votre jeu ou concours:
- le type d’organisation,
- les personnes ayant le droit de participer,
- le mode de participation,
- les prix,
- la désignation des gagnants,
- la publication des résultats,
- la remise des lots,
- les réserves et clauses protectrices de l’organisateur,
- le dépôt et les possibilités de consultation du règlement …
Jeux et Jeux-concours : vérification des documents annonçant l’opération
Notre Etude de Commissaires de Justice (anciennement Huissier de Justice) vérifie la présence et le contenu des mentions obligatoires :
- type de jeux ou concours,
- date limite de participation,
- dépôt du règlement,
- inventaire lisible des lots mis en jeu,
- envoi gratuit du règlement …
Nous vous conseillons également afin d’éviter les mentions prohibées de telle sorte que la présentation de votre opération soit loyale.
Jeux et Jeux-concours : conseils de le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice)
A vos côtés, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) vous :
- évite toute réclamation nuisible à votre image,
- prévient des risques financiers encourus (comme ceux liés à l’oubli de la clause de départage en cas d’ex aequo ou de la nature, du nombre et de la valeur du lot),
- supprime le risque de sanctions pénales,
- assure un respect absolu de la réglementation,
- garantit la vérification des lots et leur condition d’octroi et de remise si le règlement le prévoit.