Constat d’Huissier sur Internet et norme AFNOR NF Z 67-147
Le 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en comte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 mars 2003 s’agissant du constat internet.
Ces règles jurisprudentielles imposent un formalisme complexe pour la réalisation du constat, et un haut niveau de connaissance pour l’Huissier constatant.
Contrairement à ce qu’affichent plusieurs sites Internet, ce type de constat ne se limitent pas à la réalisation de simples captures d’écran, mais l’Huissier de justice doit aussi veiller scrupuleusement à décrire et respecter un formalisme technique à peine de nullité.
Notre étude est en mesure de vous proposez la réalisation de constats sur Internet dans le respect de la norme AFNOR NF Z 67-147, n’hésitez pas à nous contacter.